J.O. 159 du 11 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2005

NOR : AGRP0601297A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural, notamment l'article D. 641-80 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2005 ;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut des appellations d'origine des 8 et 9 mars 2006,

Arrêtent :


Article 1


Le tableau figurant en annexe II de l'arrêté du 15 décembre 2005 susvisé est complété par les informations contenues dans le tableau ci-après pour le comité régional Toulouse-Pyrénées.




A N N E X E

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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 159 du 11/07/2006 texte numéro 16
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Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé